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C‘est quoi ?

​C’est une prime délivrée par action logement et destinée à couvrir les dépenses des salariés du secteur privé en situation de mobilité professionnelle de plus de 70 km du site de départ.

​A savoir : toute société privée de plus de 10 salariés cotise auprès d’action logement.

Qui peut en bénéficier ?

​Les salariés des entreprises de plus de 10 personnes assujetties au 1% logement, quel que soit leur statut ou ancienneté, qui sont tenus de changer de résidence principale ou d’avoir une seconde résidence, à l’entrée de l’entreprise ou en cas de mobilité interne.

​Il y a également un plafond de revenus à ne pas dépasser.

Quels sont les frais couverts ?

  • les frais de relocation sous forme de subvention à RELOCA Centre et ce, sans avance de fonds de votre part.
    Action logement rémunère directement RELOCA Centre .

  • les frais d'agence peuvent être subventionné sous forme de prêt 1%.

​Quel est le montant de la prime ?

  • avec accompagnement à la mobilité :
    2 200 euros financés exclusivement pour les dépenses d’accompagnement à la mobilité et 1500 euros sous forme de prêt à 1% pour les dépenses annexes comme les frais d’agence.

  • sans accompagnement à la mobilité :
    3 500 euros pour les dépenses liées à la mobilité sous forme de prêt à 1%, hors frais de déménagement.

​L’aide MOBILI-PASS® permet de financer en partie les dépenses liées au changement de logement lors d’une mobilité professionnelle.

Cette aide est ouverte aux salariés d’entreprises du secteur privé non agricole (de 10 salariés et plus) qui doivent effectuer une distance d’au moins 70 km entre l'ancienne et la nouvelle résidence ou plus de 1 h 15 entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail.

Il existe deux catégories d’aides cumulables dont les montants plafonds sont fonction de la zone géographique de votre nouvelle résidence :

 

 

 

Un prêt pour la prise en charge :

1  -  de votre double charge de logement dans la limite de 4 mois

2 - de frais liés à votre résidence d’origine (ex. : frais d’assistance à la mise en location, indemnités de remboursement de prêt, intérêts intercalaires de prêt relais…)

3 - de frais liés à votre nouvelle résidence (frais d’agence immobilière en cas de signature de bail …)

​Une subvention d’un montant maximum de 2 200 euros pour financer la prestation d’accompagnement liée à la recherche d’un nouveau logement réalisé par RELOCA Centre, et sans avance de fonds de votre part. Action logement rémunère directement RELOCA Centre.

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